J.O. 220 du 23 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16222
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Arrêté du 10 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR : INDI0301863A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création d'un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
« - pourcentage de substitution :
« 44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
« 44 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
« 44 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteur) ;
« 50 % pour les produits de la catégorie IV (fioul lourd). »Article 2
Le premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Conformément au b de l'article 5 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français circulant entre ports métropolitains peuvent être considérées comme stocks stratégiques. Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies. »Article 3
Dans les articles 5, 6, 12 et 13 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé, les termes : « direction des matières premières et des hydrocarbures » sont remplacés par les termes : « direction des ressources énergétiques et minérales ».Article 4
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques
et minérales,
D. Houssin